La démocratie locale

La participation des citoyens à la vie locale, principe posé en 1982…

La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions posait l’acte premier d’une évolution, qui allait profondément transformer la vie locale. Jusqu’alors, le fonctionnement des communes et départements était placé sous la tutelle de l’Etat, par application de textes datant de 1871.
L’article premier de la loi pose le principe de la libre administration par des Conseils élus et annonce les lois à venir pour en tirer toutes les conséquences, y compris la “participation des citoyens à la vie locale”.

… qui ne commence à recevoir une première consécration législative qu’en 1992…

Introduit par loi ATR (administration territoriale de la République) du 6 février 1992, également appelée loi « Joxe », l’article 2141-1 du Code des collectivités territoriales pose : “Le droit des habitants de la commune à être informés des affaires de celle-ci et à être consultés sur les décisions qui les concernent, indissociable de la libre administration des collectivités territoriales, est un principe essentiel de la démocratie locale.”

Au nombre des dispositions exprimant ce principe, figure un article autorisant les communes à créer des comités techniques. Légèrement modifié en 2002, ce texte intégré dans le Code Général du Code des Collectivités Territoriales (CGCT), est aujourd’hui le support juridique des instances CONSEIL DES SAGES® :

Article L2143-2 : « Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d’intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales… Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours… Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire… Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d’activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d’intérêt communal pour lequel ils ont été institués. »
Une disposition similaire (article L5211-49-1 CGCT) peut être mise en oeuvre par les établissements publics de coopération intercommunales (EPCI), depuis la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

… mais qui continue à s’enrichir

Une nouvelle étape résulte de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui met en place, les Conseils de Quartier à titre obligatoire dans les Villes d’au moins 80 000 habitants et facultatif dans celles comptant de 20 000 à 80 000 habitants.

La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 crée de nouveaux droits comme le droit de pétition, le référendum décisionnel à tous les niveaux de collectivités territoriales.

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, dite loi « Lamy », sur la Ville, un Conseil citoyen est mis en place dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville, sur la base d’un diagnostic des pratiques et des initiatives participatives. Le conseil citoyen est composé, d’une part, d’habitants tirés au sort dans le respect de la parité femmes/hommes, d’autre part, de représentants des associations et acteurs locaux. Ces conseils citoyens sont associés à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des contrats de ville.

L’article L5211-10-1 du Code général des collectivités territoriales détermine le cadre légal des Conseils de développement rattachés à une ou plusieurs intercommunalités (Communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole).

Un conseil de développement est mis en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

 

L’instance CONSEIL DES SAGES®

Historique des Villes Sages

En 1989, Kofi Yamgnane, ancien Secrétaire d’État, a souhaité mettre en place une instance CONSEIL DES SAGES® dont il est le « père fondateur » en France.
La première instance CONSEIL DES SAGES® a été créé à Saint-Coulitz (29), commune dont il était le Maire.

En 1993, les instances CONSEIL DES SAGES® existantes ont voulu partager leur expérience en se regroupant au sein d’une fédération : la Fédération des Villes et Conseils de Sages® [FVCS]. Cette fédération française des Villes et Conseils des Sages® dispose en exclusivité des droits d’utilisation de l’appellation et possède la propriété intellectuelle en vertu de la marque CONSEIL DES SAGES® déposée à l’INPI.

Seules les villes adhérentes de la FVCS, à jour de cotisation, peuvent utiliser librement tous les attributs et le concept protégé de la marque CONSEIL DES SAGES®

L’instance CONSEIL DES SAGES®, outil de démocratie locale…

« Est une instance CONSEIL DES SAGES, quelle que soit sa dénomination, un conseil ou un comité qui s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la participation des habitants à la vie locale et qui répond aux prescriptions de la Charte des Conseils des Sages, annexée aux statuts de la FVCS » 

Les développements de la démocratie locale qui reconnaît aux habitants le droit à être informés et consultés sur les décisions qui les concernent, offrent la possibilité et les moyens de participer pleinement à la vie de la cité.

… composé de seniors et de retraités…

La retraite n’équivaut pas au retrait de la vie citoyenne. Nombre de seniors veulent s’investir en mettant une partie de leur temps libre, leur mémoire, leur savoir-faire ou leur expérience au service de leurs concitoyens.
Actifs dans les associations, les retraités peuvent l’être aussi au sein d’une instance CONSEIL DES SAGES® et se consacrer aux intérêts de leur Cité, dans un cadre tolérant et dépassant les clivages politiques.

…apporte à la municipalité, qui le met en place, conseils et propositions.

Une instance CONSEIL DES SAGES® est une instance de réflexion et de propositions. Par ses avis et ses études, elle éclaire le Conseil municipal sur les différents projets intéressant la commune et apporte une critique constructive.
Comme toute instance consultative, elle n’est pas un organisme de décision (cette dernière appartient aux seuls élus légitimés par le suffrage universel) :

  • elle peut être sollicité sur des questions d’intérêt général ;
  • elle donne son avis sur des dossiers soumis par la municipalité ;
  • elle peut aussi être à l’initiative de projets et de réflexions à mener ;
  • elle travaille avec les autres structures participatives (conseils de quartier, conseil des jeunes, comité local des retraités, etc.).

Comment fonctionne-t-elle ?

Par une réflexion organisée
L’instance CONSEIL DES SAGES® organise ses travaux au sein de groupes, si possible en accord avec les commissions municipales. Élus et techniciens référents peuvent alors apporter ponctuellement leur concours.

Par un autre regard sur la ville pour une démarche efficace
Les membres peuvent soulever des problèmes spécifiques qu’ils souhaitent approfondir. Ils les soumettent alors à leur maire pour approbation.
En général, les thèmes de travail leur sont signifiés par le maire au moyen d’une lettre de mission qui spécifie les questions sur lesquelles leur regard lui est nécessaire (ce qui leur ouvre aussi les services de la mairie). Ce mode de fonctionnement permet de concentrer les énergies sur les points qui posent le plus de questions et montre aux Sages l’utilité de leur implication.

 

La charte des instances CONSEIL DES SAGES®

L’assemblée Générale de la Fédération, tenue à Neufchateau (Vosges), le 8 octobre 2010, a adopté une nouvelle version de la Charte de Blois. Il est apparu souhaitable de faire évoluer ce texte fédérateur des instances CONSEIL DES SAGES®, dont ont été repris, sous une forme plus juridique, les principes fondamentaux, en les enrichissant grâce aux expériences acquises et en les liant plus étroitement aux dispositions législatives relatives à la démocratie locale.

Le dispositif, précis et souple pour convenir à toutes les situations locales, offre aux maires qui ont mis en place une instance CONSEIL DES SAGES® ou qui souhaitent le faire, une présentation cohérente du rôle, du mode de sélection, du fonctionnement et des obligations d’un tel Conseil, défini comme “force de réflexion et de proposition”.

Lors du congrès national de la FVCS qui s’est tenu à La Roche sur Yon en novembre 2019, une nouvelle Charte a été adoptée.

A l’occasion du congrès national qui s’est déroulé à Rochefort en octobre 2023, une nouvelle version a été présentée et votée. Celle-ci faisait suite aux dépôts auprès de l’INPI, de 3 marques collectives ; CONSEIL DES SAGES et logo, VILLAGES ET VILLES SAGES, logo ARBRE A PALABRE. 

L’utilisation de chacune de ces marques est prévu dans un règlement d’usage, avec une évolution de la dénomination de la fédération, celle-ci devenant Fédération française Villages et Villes Sages.

Version de la Charte proposée au vote de l’Assemblée générale extraordinaire et approuvée le samedi 21 octobre 2023

Télécharger la nouvelle Charte 2023 de Rochefort

https://villagesetvillessages.fr/wp-content/uploads/2023/10/CHARTE-Conseil-des-Sages-2023-1.pdf

 

Mettre en place une instance CONSEIL DES SAGES®

Toute municipalité qui met en place une instance CONSEIL DES SAGES® est confrontée à une série d’interrogations, techniques et juridiques. Les éléments de réponse ci-après ont été formalisés à partir de la Charte et de l’expérience acquise par la Fédération française Villages et Villes Sages. Si la municipalité ne doit pas chercher à fixer dans le détail toutes les règles lors de la création d’une instance CONSEIL DES SAGES®, il lui appartient toutefois d’en définir les modalités de constitution initiale (dont un règlement intérieur), son statut, associatif ou non, sa composition, ses modes de fonctionnement et de renouvellement »…

Qu’est-ce qu’un “Sage” ?

Les articles 5 à 7 de la Charte définissent les conditions à remplir pour être candidat à une instance CONSEIL DES SAGES® :

  • âge : il ne saurait être inférieur à 55 ans, mais la municipalité peut fixer un âge plus élevé ;
  • disponibilité : en principe, les membres sont retraités sans activités professionnelles, mais la municipalité peut, pour des raisons locales, écarter cette règle, au profit de personnes qui ont des activités réduites ou temporaires ;
  • lien avec la commune : le plus simple résulte de l’inscription sur les listes électorales. D’autres critères peuvent être retenus, comme y acquitter la taxe d’habitation, le choix est fonction des circonstances locales ;
  • volonté participative et respect de la Charte apparaissant dans l’acte de candidature et dans le règlement intérieur défini par la municipalité.

Qu’est-ce qu’une instance CONSEIL DES SAGES® ?

Est une instance CONSEIL DES SAGES, quelle que soit sa dénomination, un conseil ou un comité qui s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la participation des habitants à la vie locale et qui répond aux prescriptions de la Charte, annexée aux statuts de la fédération.

La plupart des instances CONSEIL DES SAGES® sont des groupements de citoyens sans personnalité morale ; la forme associative, rare, doit être associée à une convention d’objectifs pour répondre à la finalité d’une instance CONSEIL DES SAGES®. La Charte la définit comme “force de réflexion et de proposition, qui a pour vocation la recherche de l’intérêt commun, et non pas celle des seuls intérêts particuliers des retraités et des personnes âgées”.

Organe consultatif, il “ne peut en aucun cas, imposer une décision à l’instance qui l’a créée”, ni “se comporter en contre-pouvoir des autorités territoriales”.

Son domaine d’intervention est limité aux affaires de la commune, que le Conseil municipal est chargé de régler par ses délibérations. De ce fait, l’instance CONSEIL DES SAGES® n’a pas vocation à traiter les problèmes de société.

C’est un organisme politiquement neutre : l’instance CONSEIL DES SAGES® ne doit pas être un terrain d’affrontement politique, philosophique ou religieux.

Les compétences d’une instance CONSEIL DES SAGES®

  • Les missions confiées sont fixées par la municipalité qui le met en place. C’est à cette collectivité que la détermination des compétences de l’instance CONSEIL DES SAGES® appartient toujours et sans partage. Certaines missions lui sont, néanmoins, traditionnellement dévolues :
  • conduite d’études sur des sujets ou des thèmes proposés par la municipalité ou par l’instance CONSEIL DES SAGES® elle-même ;
  • réflexion sur la mise en place de projets de la municipalité ;
  • conseils sur des problèmes spécifiques (transports, solidarité, délinquance, circulation…).

D’autres sont plus exceptionnelles :

  • interface faisant remonter les demandes, les revendications ou les initiatives des habitants ;
  • information de la population (toujours sous couvert de la municipalité) par le biais de communication sur ses travaux (presse, manifestation, colloque, publication…).

Les procédures de saisine sont diverses : lettre de mission, communication à l’occasion d’une réunion solennelle… En général, l’instance CONSEIL DES SAGES® peut s’autosaisir de thèmes d’études, dans le cadre d’une procédure d’information voire d’autorisation.

La composition d’une instance CONSEIL DES SAGES®

Le nombre de « Sages » est très souvent égal au nombre de conseillers municipaux, mais il n’existe aucune obligation en ce domaine. Il ne peut être supérieur.

Les procédures de sélection sont très diverses, de l’élection par le corps électoral au « grand choix » ; l’article 8 de la Charte énumère les critères pouvant être retenus. Ainsi, les membres d’une instance CONSEIL DES SAGES® peuvent-ils être :

  • nommés, par le conseil municipal, par le maire, à partir d’une présélection, ou en fonction de critères tels que la parité homme/femme, l’équilibre sociologique, la représentation géographique…
  • élus par un corps électoral composé des personnes ayant atteint l’âge permettant de faire partie d’une instance CONSEIL DES SAGES® ;
  • élus par le corps électoral de la commune ;
  • cooptés par les membres de l’instance CONSEIL DES SAGES®, avec ou sans validation explicite ou implicite de la municipalité,
  • choisis par un jury composé par exemple des élus et des représentants d’associations ;
  • tirés au sort…

Si le recrutement impose une procédure lourde et complexe ou si le nombre de candidats est important, une liste d’attente peut présenter une grande utilité.

L’appartenance à une instance CONSEIL DES SAGES® peut être ou non limitée dans le temps, reconductible ou non. Le choix de la durée est fonction des circonstances de fait. Il est, toutefois, généralement admis que la composition des instances est fixée « pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. »

Les obligations des membres d’une instance CONSEIL DES SAGES®

Les articles 10 et 11 de la Charte détaillent les obligations de chaque membre : l’engagement et la disponibilité, le désintéressement, l’apolitisme, la recherche de l’intérêt commun des habitants et précisent que “être membre d’une instance CONSEIL DES SAGES® n’implique aucun avantage financier, ni privilège de quelque nature que ce soit”.

Chaque membre d’une instance CONSEIL DES SAGES® reconnaît explicitement la Charte et est lié par le devoir de réserve. À la veille des élections municipales 2014, la fédération a enjoint ses adhérents à suspendre leur participation aux instances de leur instance CONSEIL DES SAGES®, avant l’élection locale à laquelle ils envisageaient d’être candidats.

L’organisation matérielle des instances CONSEIL DES SAGES®

La seule prescription de la Charte porte sur la rédaction d’un règlement intérieur, approuvé par la municipalité. Ce règlement peut être préparé par un groupe de travail de l’instance concernée.

L’absence de tout principe conduit à une grande disparité dans le contenu des règlements intérieurs, voire dans la terminologie. Néanmoins, l’organisation des instances CONSEIL DES SAGES® étant le plus souvent inspirée par celle des Conseils municipaux, quelques constantes peuvent être mises en lumière :

  • les instances CONSEIL DES SAGES® tiennent des réunions à périodicité souvent fixée. Elles peuvent être présidées systématiquement par un élu (maire, adjoint à la démocratie locale). Sinon, sont alors distinguées des réunions de travail entre « sages » et des réunions solennelles (le plus souvent annuelles) présidées par le maire ;
  • ils sont organisés en commissions, qui peuvent être calquées sur les commissions municipales, notamment, lorsque les membres de l’instance CONSEIL DES SAGES® y participent ou y sont admis, en qualité d’auditeur. Enfin des groupes de travail “ad hoc” sont constitués en fonction des travaux à mener ;
  • sous des vocables différents (président, coordinateur, référent, secrétaire…), un membre d’une instance CONSEIL DES SAGESs® assure les relations avec la municipalité.
  • les travaux menés  donnent lieu à des rapports écrits.

5 bonnes raisons d’adhérer à la FVCS

 

LE SAVIEZ-VOUS ?
CONSEIL DES SAGES, VILLAGES ET VILLES SAGES, logo ARBRE À PALABRE®  sont des marques déposées par la Fédération française Villages et Villes Sages, qui dispose de la propriété intellectuelle de ces marques.
Est une instance CONSEIL DES SAGES®, quelle que soit sa dénomination, un conseil ou un comité qui s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la participation des habitants à la vie locale et qui répond aux prescriptions de la Charte des instances CONSEIL DES SAGES.
Seules, les communes adhérentes ont le droit d’utiliser le concept dans le cadre d’une adhésion à la fédération, en respectant les valeurs de la Charte.